TITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Chapitre III — Les commissaires régionaux
Article 26
Au plan régional, le haut commissaire est représenté par quatre commissaires régionaux.
Les commissaires régionaux sont nommés par décret sur proposition du ministre de l'agriculture et de la révolution agraire. Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.
La compétence territoriale de chaque commissaire régional est fixée par arrêté du ministre de l'agriculture et de la révolution agraire sur proposition du haut commissaire.