Décret n° 81-337
· ج.ر عدد 50 لسنة 1981
Décret n° 81-337 du 12 décembre 1981 portant création du haut commissariat au développement de la steppe
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre I — Dénomination - Personnalité - Siège
Article 1er
Il est créé, sous la dénomination de < Haut commissariat au développement de la steppe >. ci-après désigné Le haut commissariat, un établissement public à caractère administratif, à vocation technique et scientifique, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.