Article 19

Le haut commissaire agit dans le cadre des directives d'ordre général de l'autorité de tutelle.

Il est responsable du fonctionnement général du haut commissariat dans le respect des attributions du conseil d'orientation.

- il représente le haut commissariat dans tous les actes de la vie civile, il exerce l'autorité hiérarchique sur le personnel,

- il établit les rapports à présenter aux délibé rations du conseil d'orientation; il les présente pour approbation à l'autorité de tutelle,

- il est ordonnateur du budget général du haut commissariat dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

A ce titre:

- il établit le budget, engage et ordonne les dépenses,

- il passe tous les marchés, accords et conventions, il met en œuvre les résultats des délibérations du conseil d'orientation approuvées par l'autorité de tutelle, it assure la préparation des réunions du conseil d'orientation dont il tient le secrétariat, il peut déléguer sa signature à ses principaux adjoints dans la limite de ses attributions.