Décret n° 81-333
· ج.ر عدد 50 لسنة 1981
Décret n° 81-333 du 12 décembre 1981 portant virement de crédit au sein du budget du ministère de la justice
Article 2
Il est ouvert sur 1981, un crédit de neuf cent cinq mille dinars (905.000 DA) applicable au budget du ministère de la justice et aux chapitres énumérés à l'état <B> annexé au présent décret.
