Décret n° 81-330
· ج.ر عدد 50 لسنة 1981
ملغى
Décret n° 81-330 du 12 décembre 1981 complétant le décret n° 81-96 du 16 mai 1981 relatif aux concessions de logements dans les immeubles appartenant ou détenus en jouissance par l'Etat, les collectivités locales et les établissements et entreprises socialistes en dépendant
Article 5
Les concessionnaires de logements meublés sont tenus au payement d'une indemnité mensuelle cutre les obligations financières qui sont à leur charge et conformément au régime de concession de logements en vigueur.
Le montant de cette indemnité est fixé forfaitairement à 30% de la redevance locative afférente au logement et est versé à l'agent comptable compétent qui en assure le recouvrement conformément aux dispositions des articles 13, 16 et 18 ci-dessus.
