Article 2

Nonobstant les dispositions de l'article 10 ci-dessus, la concession de logement par utilité de service est étendue à tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités et établissements publics, appartenant à un corps classé aux échelles XII et suivantes instituées par le décret n° 66-137 du 2 juin REPUBLIQUE ALGERIENNE 1243 1966 susvisé, ainsi qu'aux travailleurs des entreprises socialistes assimilés et exerçant dans les daïras ci-après Wilaya d'Ouargla:

- daïras d'Ouargla, Aïn Aménas et Djanet.

Wilaya de Laghouat:

- daïras de Metlili Chaamba et d'El Goléa.

Wilaya de Béchar :

- daïras de Béchar, Abadla, Tindouf et Béni Abbès.

Wilaya d'Adrar :

- daïras d'Adrar, Reggane et Timimoun.

Wilaya de Tamanrasset:

- daïras de Tamanrasset et In Salah.

Un arrêté conjoint du ministre du travail et de la formation professionnelle, du ministre des finances et du ou des ministres concernés déterminera les emplois des entreprises socialistes assimilés à ceux des corps des fonctionnaires des échelles XII et suivantes.