Décret n° 81-33
· ج.ر عدد 10 لسنة 1981
Décret n° 81-33 du 7 mars 1981 relatif aux conditions d'attribution du capital-décès et de l'allocation d'invalidité aux personnes victimes du séisme du 10 octobre 1980
Article 7
La commission médicale visée à l'article 6 ci-dessus, notifie à l'organisme du régime général de la sécurité sociale des zones sinistrées, la décision arrêtée dans les conditions fixées par le décret n° 81-24 du 28 février 1981 susvisé.
