Article 6

La commission médicale instituée par l'article 118 de la loi n° 80-12 du 31 décembre 1980 susvisée, constate l'invalidité et en fixe le taux.

Ladite commission est chargée, en outre, de se prononcer sur une majoration de 40% du montant de l'allocation d'invalidité accordée dans le cas où l'invalidité est totale et qu'elle oblige la victime, pour effectuer les actes ordinaires de la vie, à recourir à l'assistance d'une tierce personne.