Décret n° 81-33
· ج.ر عدد 10 لسنة 1981
Décret n° 81-33 du 7 mars 1981 relatif aux conditions d'attribution du capital-décès et de l'allocation d'invalidité aux personnes victimes du séisme du 10 octobre 1980
Article 5
Le montant de l'allocation d'invalidité est fixé à soixante mille dinars (60.000 DA) pour une invalidité au taux de 100%.
Lorsque le taux d'invalidité est supérieur à 50% et inférieur à 100%, il est servi une allocation proportionnelle au pourcentage de l'invalidité.
Dans le cas où le taux d'invalidité est égal ou supérieur à 66%, l'allocation d'invalidité est majorée d'un montant de mille dinars (1.000 DA) par enfant à charge au sens de la réglementation en matière de sécurité sociale.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 10 mars 1981
