Décret n° 81-324
· ج.ر عدد 49 لسنة 1981
معدَّل
Décret n° 81-324 du 5 décembre 1981 portant statut particulier des assistants greffiers de la Cour des comptes
Chapitre IV — Dispositions particulières
Article 9
La proportion maximale des assistantsgreffiers de la Cour des comptes, susceptibles d'être détachés ou mis en disponibilité, est fixée à 10% de l'effectif réel du corps.
