Décret n° 81-324
· ج.ر عدد 49 لسنة 1981
معدَّل
Décret n° 81-324 du 5 décembre 1981 portant statut particulier des assistants greffiers de la Cour des comptes
Chapitre III — Traitement
Article 8
Le corps des assistants-greffiers de la Cour des comptes est classé à l'échelle X prévue par le décret n° 66-137 du 2 juin 1966 instituant les échelles de rémunération des corps des fonctionnaires et organisant les carrières de ces fonctionnaires.