Article 13

Les greffiers nommés aux emplois spécifiques de premier greffier ou de greffier détaché auprès du département traitement de l'information>, bénéficient d'une majoration indiciaire non soumises à retenue pour pension, fixée comme suit :

- premier greffier: 60 points, greffier détaché auprès du département « traftement de l'information : 40 points.