TITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Article 10
Le conseil d'administration délibère sur:
L'organisation, le fonctionnement et le règlement intérieur du parc..
- Les programmes de travail annuels et pluriannuels, ainsi que les bilans d'activités de l'année écoulée.
Les programmes annuels et pluriannuels des investissements et emprunts.
Les conditions générales de passation de conventions, marchés et autres transactions qui'engagent le parc.
- Les états prévisionnels de recettes et de dépen ses du parc.
Les comptes annuels,
- Le règlement comptable et financier.
- L'acceptation et l'affectation des dons et legs.
Les délibérations du conseil d'administration sont soumises à l'approbation de l'autorité de tutelle dans les quinze jours suivant leur adoption.