Décret n° 81-313
· ج.ر عدد 47 لسنة 1981
ملغى
Décret n° 81-313 du 21 novembre 1981 portant statut particulier des vérificateurs financiers de la Cour des comptes
CHAPITRE III — REGIME DE REMUNERATION
Article 8
Le corps des vérificateurs financiers est classé dans l'échelle XIII prévue par le décret n° 66-137 du 2 juin 1966 instituant les échelles de rémunération des corps de fonctionnaires et organisant les carrières de ces fonctionnaires.