Article 12

L'ancienneté, acquise au sein d'un organisme public non régi par le statut général de la fonction publique, par les agents recrutés au titre de l'article 10 ci-dessus, peut être prise en compte pour le reclassement à la durée moyenne et dans une limite de dix ans.

Cette ancienneté est diminuée de un an pour ceux recrutés au titre de l'article 11-1°, et de neuf ans pour ceux recrutés au titre de l'article 11-2°.