Décret n° 81-312
· ج.ر عدد 47 لسنة 1981
Décret n° 81-312 du 21 novembre 1981 portant statut particulier des reviseurs de la Cour des comptes
Chapitre V — Dispositions transitoires
Article 18
L'ancienneté acquise, au sein d'un orga- ❘ nisme public non régi par le statut général de la fonction publique, par les agents recrutés au titre de l'article 15 ci-dessus, peut être prise en compte pour leur reclassement à la dute moyenne.
Cette ancienneté, diminuée de quatre années, sera prise en considération dans une limite de dix (10)) ans.