Article 4

Les modalités d'application du présent décret relatives au port de la médaille du mérire militaire et des décorations, d'une manière générale, les dispositions particulières inhérentes au port des 24 novembre 1981 JOURNAL OFFICIEL DE LA décorations étrangères et les effets des sanctions pénales en la matière feront l'objet d'instructions ninistérielles.