Article 7

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 mars 1981.

Chadli BENDJEDID. 10 mars 1981 JOURNAL OFFICIEL DE LA ANNEXE I Exonération de la taxe unique globale à la production Reconstruction des zones sinistrées (Article 137 de la loi de finances pour 1981) Le chef de daïra de (1). ................. soussigné, certifie que (2) ... est sinistré et peut bénéfier .. des dispositions de l'article 137 de la loi n° 80-12 du 31 décembre 1980 portant loi de finances pour 1981, instituant l'exonération de la taxe unique globale à la production (T.U.G.P.) des travaux de reconstruction des zones déclarées sinistrées par le décret n° 80-251 du 13 octobre 1980.

Α............ le.............

Le chef de daïra (3)

(1) Désignation de la daïra.

(2) Nom ou raison sociale et adresse complète du sinistré.

(3) Cachet. date, et signature.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 167, ANNEXE II MINISTERE DES FINANCES Direction des Impôts N°............. (1) Reconstruction des zones sinistrées Bulletin de contrôle des achats en franchise de la T.U.G.P.

(Article 138 de la loi de finances pour 1981) Le chef de l'inspection des impôts indirects et des taxes sur le chiffre d'affaires de......................

Vu l'attestation de sinistré délivrée à (2)........... ie (3) par M. le chef de daïra (4) ...... accorde le bénéfice du régime .... de la franchise de la T.U.G.P. aux achats dont la liste suit:

Nom ou raison sociale Numéro Désignation exacte Montant Vu, pour certification des et adresse du fournisseur et date de des produits livrés (hors-taxe) produits à l'arrivée. redevable de la T.U.G..P la facture (nombre, volume, poids)

(1) Numéro d'ordre.

(2) Nom ou raison sociale et adresse du sinistré.

(3) Date de délivrance.

(4) Indication du nom de la daïra.

(5) Cachet et signature.