Article 6

Lorsqu'il est constaté que les produits ou marchandises exonérés ont été détournés de leur destination, procès-verbal judiciaire est établi.

Le procès-verbal est établi à l'encontre du transporteur et, dans le cas de bonne foi prouvée, la responsabilité du propriétaire est substituée.

Le procès-verbal est immédiatement suivi du rappel des droits exigibles à l'encontre du contrevenant avec application des pénalités prévues à l'article 61 du code des taxes sur le chiffre d'affaires.