Article 5

Les agents du service des impôts indirects et des taxes sur le chiffre d'affaires, installés dans les zones déclarées sinistrées, sont chargés de procéder à des contrôles inopinés à l'effet de s'assurer que les matériaux sortant desdites zones ont été reçus grevés de taxe.

Ils peuvent, à cette occasion, requérir les éléments de la sécurité publique.