Article 4

Le bénéficiaire de l'exonération est tenu, à l'arrivée des marchandises dans les zones sinistrées, de présenter le bulletin de contrôle, au chef de l'inspection des impôts indirects et des taxes sur le chiffre d'affaires du lieu d'émission.

Le chef de l'inspection décharge le bulletin par un reconnaissance des produits à l'arrivée et l'adresse à l'inspection des impôts indirects et des taxes sur le chiffre d'affaires qui exerce le fournisseur pour classement dans le dossier fiscal ouvert à son nom.