Article 3

Le bulletin de contrôle est remis au fournisseur qui établit la facture en exonération de la taxe unique globale à la production (T.U.G.P.) et complète ledit bulletin par la nature, le nombre et la valeur des produits livrés en exonération de taxe.

Le fournisseur retient deux exemplaires destinés l'un à sa comptabilité, l'autre à adresser à l'appui de sa déclaration à titre de justification du chiffre d'affaires déclaré en exonération.

Le troisième exemplaire est remis au bénéficiaire de l'exonération.