Article 2

Pour bénéficier du régime d'achats en franchise de la T.U.G.P., le constructeur est tenu de présenter à l'inspection des impôts indirects et des taxes sur le chiffre d'affaires dont il relève, une attestation établie suivant modèle en annexe I ci- Jointe et visée par le chef de la daïra du lieu de la construction.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 10 mars 1981 Le chef d'inspection, après instruction du dossier, remet en triple exemplaire, à l'intéressé, un bulletin de contrôle établi suivant modèle joint en annexe II.

Le bulletin de contrôle doit indiquer les nom, prénoms ou raison sociale du bénéficiaire, ainsi que la référence de l'attestation délivrée par le chef de daïra.