Article 7

La direction de la réglementation, des affaires juridiques et du contentieux est chargée, en concertation avec la structure concernée du ministère du commerce, d'étudier, d'élaborer et de proposer la réglementation du commerce extérieur et veille à son application.

Elle étudie et propose toutes les mesures de nature à améliorer les conditions contractuelles des marchés de l'Algérie avec l'extérieur.

Elle veille au respect des lois et règlements lors de l'élaboration et de l'exécution des contrats par les opérateurs nationaux.

Mile peut assister les opérateurs économiques dans le négociation des clauses financières élaborées dans le cadre des contrats d'échanges extérieurs.

Elle suit les contentieux susceptibles d'être soule- Vés à l'Occasion de l'exécution des contrats.

Elle contribue à la collecte et à la diffusion des informations nécessaires à la préparation et a négociation des clauses financières des contrats déchanges extérieurs, Elle est composée de la sous-direction de la réglementation, b C la sous-direction des affaires juridiques, C la sous-direction du contentieux.

a) La sous-direction de la réglementation est chargée délaborer et de proposer la réglementation du commerce extérieur et veille à son application.

Elle contribue à l'élaboration de toute réglementation ayant une Incidence sur le commerce extérieur et ce, par l'étude des textes qui sont soumis, pour avis, par tout autre département ministériel.

Elle étudie et propose, en collaboration avec les directions du monopole et des programmes, les pro cédures liées aux opérations d'importation et d'exportation.

Elle accomplit tous les travaux d'études et de recherches, nécessaires à la codification des textes relatifs aux activités du commerce extérieur.

Elle diffuse les informations nécessaires à la réglementation du commerce extérieur.

b) La sous-direction des affaires juridiques est chargée de contribuer, en collaboration avec les différents ministères concernés, à l'élaboration de la typologie des contrats.

Elle peut assister les opérateurs du commerce extérieur dans toute négociation avec l'étranger.

Elia recherche et évalue, à travers les marchés publics, les facteurs qui sont à l'origine de la modification des contrats et marchés,

c) La sous-direction du contentieux est chargée de diffuser les informations nécessaires à la sauvegarde des intérêts nationaux pour prévenir tout contentieux dans l'exécution des contrats et marchés.

Elle suit le règlement des contentieux nés de rexécution des contrats conclus avec l'étranger davant toute institution arbitrale ou juridiction internationale et où sont parties les organismes nationaux.

Art, 8. La direction de l'administration géneinde est chargée de mettre à la disposition de l'administration centrale, et d'une manière générale de l'ensemble des services du secrétariat d'Etat au commerce extérieur, les moyens humains et matérie's nécessaires à leur fonctionnement, En relation avec les structures concernées du ministère du commerce, elle élabore le projet de budget sinsi que les projets de programmes de formation of de perfectionnement du personnel du commerce extérieur, REPUBLIQUE ALGERIENNE 17 novembre 1981 Elle est composée de i a la sous-direction du personnel, b - la sous-direction des finances et des moyens généraux, c-la sous-direction de la formation et du perfectionnement.

a) La sous-direction du personnel est chargée de traiter l'ensemble des questions relatives aux statuts, à la gestion ainsi qu'au recrutement des personnels de l'administration centrale et des services relevant du secrétariat d'Etat au commerce extérieur.

Elle veille à la bonne organisation de la carrière des personnels du secrétariat d'Etat ainsi qu'au bon fonctionnement des œuvres sociales.

Elle étudie, prépare et met en application les dispositions législatives et réglementaires intéressant son domaine de compétence.

b) La sous-direction des finances et des moyens généraux est chargée de traiter l'ensemble des opérations financières et comptables relatives au fonotionnement de l'administration centrale.

Elle gère et entretient les immeubles, le matériel et le pare automobile de l'administration centrale et veille à l'application des mesures de sécurité dans les locaux du secrétariat d'Etat au commerce extérieur.

c) La sous-direction de la formation et du perfectionnement est chargée d'étudier, de préparer et de mettre en œuvre une politique de formation, et de perfectionnement des personnels du secrétariat d'Ebet au commerne extérieur et d'une manière générale. de l'ensemble des services et entreprises relevant du secrétariat d'Etat au commerce extérieur,