Décret n° 81-309 du 14 novembre 1981 portant organisation de l'administration centrale du secrétariat d'Etat au commerce extérieur

Décret n° 85-126 du 21 mai 1985 portant organisation de l'administration centrale du ministère du commerce

Décret n° 81-310 du 14 novembre 1981 fixant le nombre et les fonctions des conseillers techniques et des chargés de mission pour le secrétariat d'Etat au commerce extérieur