Article 11

Les actes de gestion non prévus à l'article 10 ci-dessus, y compris les actes de gestion comptable, relèvent de la compétence de chaque président d'assemblée populaire communale concerné.

Toutefois, les mesures prévues par les articies 58 et de Fordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisée, sont prononcées par arrêté du wali concerné.