Décret n° 81-302
· ج.ر عدد 45 لسنة 1981
Décret n° 81-302 du 7 novembre 1981 fixant le nombre et les fonctions des conseillers techniques et des chargés de mission pour le ministère du commerce
Article 4
Est abrogé le décret n° 80-69 du 15 mars 1980 susvisé fixant le nombre de conseillers techniques et de chargés de mission pour le ministère du commerce.
