Article 6

La direction des prix est chargée de l'élaboration. de la mise en œuvre et du contrôle de la politique nationale des prix.

Elle rassemble les éléments nécessaires à la dérinition de la politique des prix, 1 Kile élabore les textes à caractère législatif et réglementaire relatifs au nouveau système des prix veille à leur mise en application par un suivi et un contrôle permanent. : Kile analyse à tous les stades de la production, de la distribution et de la consommation les éléments intervenant dans la formation, la structure et le niveau des prix ainsi que les facteurs exerçant une influence sur leur détermination et leur évolution.

Elle recueille, en collaboration avec les services publics compétents, les renseignements nécessaires d'ordre économique, financier et comptable pour ap préhender les problèmes afférents à la connaissance des coûts et des prix tant sur le marché national que sur le marché extérieur. Elle comprend : a - la sous-direction des prix, : b-la sous-direction de la réglementation et du contentieux,

c) - la sous-direction des études et du contrôle. -

a) La sous-direction des prix est chargée d'effeetuer, directement ou en relation avec les services concernés, les études de détermination des prix d revient à la production des biens et services.

Elle s'attache à déterminer les coûts de distribution des produits.

Elle étudie et prépare les mesures relatives à a fixatior des orix des produits et services en relation avec le comite national des prix et les services publie intéressés.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 10 novembre 1981

b) La sous-direction de la réglementation et du contentieux est chargée, dans le cadre de la politique du système des prix définis au pian national, d'élaborer les textes à caractère législatif et réglementaire portant sur le mode et les principes de fixasion des prix.

Elle édicte les mesures accessoires propres à assurer l'application et le contrôle de l'exécution des décisions de fixation des prix.

Elle étudie les textes émanant des autres ministères ayant une incidence sur la politique des prix.

Elle instruit les dossiers contentieux constitués et transmis par les services décentralisés à la suite de la constatation d'infractions à la réglementation des prix.

c) La sous-direction des études et du contrôle est chargée de la réalisation de recherches et d'études destinées à donner une connaissance aussi complète, approfondie et actuelle que possible des éléments entrant dans la formation des prix.

Elle procède à des évaluations globales ou secto riehes de l'application du système des prix en vigueur au regard des objectifs économiques et s0- Claux du plan national de développement.

Elle collecte et exploite, en relation avec les services économiques concernés, toutes les informations necessaires à un tel diagnostic.

Elle est chargée également du contrôle et de l'animation de l'activité des services décentralisés dans le domaine des prix, Elle procède à des contrôles inopinés sur toute l'étendue du territoire national.