Article 12
La direction de la programmation et de la réglementation des marchés publics est chargée d'élaborer, de mettre en œuvre et de contrôler l'exécution de la réglementation des marchés publics.
Elle comprend : ala sous-direction de la programmation des commandes publiques, bla sous-direction de la réglementation des marchés publics.
a) La sous-direction de la programmation des commandes publiques est chargée de procéder à l'orientation des commandes publiques.
A ce titre, elle élabore notamment, sur la base des prévisions effectuées par les ministères, les wilayas et les entreprises socialistes, un état prévisionnel des commandes publiques et procède à sa révision périodique.
Elle oriente les opérateurs économiques dans la mise en œuvre de leurs programmes. A cette fin, elle constitue, développe et gère le fichier des entreprises nationales et étrangères susceptibles de participer aux marchés publics. Elle veille à la protection et à la promotion de la production nationale.
Elle veille à la standardisation des commandes publiques sur la base de normes établies par les organismes de normalisation compétents, Elle suit l'évolution des prix pratiqués par les en- REPUBLIQUE ALGERIENNE 1101
a) La sous-direction de la coordination et du contrepreneurs, les fournisseurs et les prestataires de ❘trôle de la passation des marchés des administrations services. Elle établit, à cet effet, des séries de prix de référence qu'elle diffuse périodiquement aux administrations et aux entreprises socialistes concernées.
Elle propose à l'homologation les indices salaires et matières relatifs à la révision des prix des marchés publics.
Elle élabore toute étude de conjoncture destinée à apporter les éclairages nécessaires à l'orientation et à la programmation des marchés publics conclus avec les opérateurs étrangers.
b) La sous-direction de la réglementation des marchés publics est chargée de préparer tout projet de texte à caractère législatif ou réglementaire relatif aux marchés publics.
Elle étudie les propositions émanant de la commission centrale des marchés et des institutions concernées et propose toutes les mesures visant à l'amélioration des conditions de passation des marchés publics.
Elle établit et met à jour, en relation avec les structures concernées, les cahiers des clauses administratives générales, les cahiers des prescriptions communes, les marchés-types de travaux, de fournitures et d'études, les modèles de conventions générales et de contrats programmes.
Elle centralise la documentation relative aux marchés publics et en assure l'exploitation et la diffusion.
Elle assure la diffusion de la réglementation des marchés publics.
Elle assure le secrétariat de la commission centrale | des marchés lorsque celle-ci siège en séance de réglementation.
Elle organise la publicité légale des marchés publics.
