Décret n° 81-300
· ج.ر عدد 45 لسنة 1981
Décret n° 81-300 du 7 novembre 1981 portant ratification de la convention commerciale et douanière entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République tunisienne, signée le 9 janvier 1981 à Tunis
Article 1er
Est ratifiée et sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, la convention commerciale et douanière entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République tunisienne, signée à Tunis le 9 janvier 1981.
