Décret n° 81-30
· ج.ر عدد 10 لسنة 1981
Décret n° 81-30 du 7 mars 1981 relatif aux conditions d'attribution de l'allocation forfaitaire pour l'acquisition du mobilier familial d'usage courant et fixant les modalités d'exécution des dépenses y afférentes
Article 4
Les crédits afférents au palement de l'allocation forfaitaire sont inscrits au budget du ministère de l'intérieur, chapitre n° 46-05 < Alde de l'Etat aux victimes du séisme de la région d'El Asnam >.
Ils sont mis à la disposition du ou des walis territorialement compétents, par voie d'affectations périodiques et le versement de toute nouvelle tranche 166 JOURNAL OFFICIEL DE LA est subordonné à la justification de l'utilisation de la tranche précédente à concurrence d'un minimum de 80%.
