Article 5

Le dossier de demande d'autorisation Comprend :

- l'agrément, notifié par le Front de libération nationale ou le ministre des affaires étrangères, une demande d'installation dûment signée par te responsable du centre,

- les statuts en quatre (4) exemplaires,

- le règlement intérieur,, une liste nominative en quatre (4) exemplaires de' l'ensemble du personnel avec nom, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance, titres et diplômes, profession, domicile,

- la dénomination du centre, son objet, l'adresse du siège et des locaux annexes éventuels, la nature, et la formule des activités envisagées,

- l'organisation interne du centre.