Décret n° 81-293
· ج.ر عدد 43 لسنة 1981
Décret n° 81-293 du 24 octobre 1981 portant réglementation des activités des centres culturels et/ ou d'information étrangers
Article 3
La création de centres culturels et/ou J'information est soumise à l'agrément, après avis 'd'une commission comprenant les représentants, du Front de libération nationale et des ministères des affaires étrangères, de l'intérieur et de l'information et de la culture.
La demande d'agrément est déposée, soit auprès tes services du ministère des affaires étrangères pour es Etats, ou auprès du Front de libération nationale pour les mouvements de libérations.