Décret n° 81-279
· ج.ر عدد 42 لسنة 1981
ملغى
Décret n° 81-279 du 17 octobre 1981 fixant la liste des opérations non soumises à la redevance de 4%, prévue par l'article 238 bis du code des douanes
Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 17 octobre 1981, Chadli BENDJEDID.
