Décret n° 81-278
· ج.ر عدد 42 لسنة 1981
ملغى
Décret n° 81-278 du 17 octobre 1981 portant création de l'école de formation en gestion et techniques urbaines
TITRE III — REGIME FINANCIER
Article 30
Le budget de l'école de formation en gestion et techniques urbaines, préparé par le directeur, est présenté au conseil d'administration qui en délibère, au plus tard, le 30 juin.
Il est ensuite soumis à l'approbation du ministre de tutelle et du ministre des finances.
La nomenclature du budget est fixée par arrêté conjoint du ministre de tutelle et du ministre des finances.