Décret n° 81-275 · ج.ر عدد 42 لسنة 1981 ملغى
Décret n° 81-275 du 17 octobre 1981 portant création d'une commission interministérielle permanente d'homologation des tenues et de leurs attributs pour les personnels autres que les militaires de l'Armée nationale populaire

Article 6

Le ministre de la défense nationale, le ministre de l'intérieur, le ministre des finances, le ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la révolution agraire et le ministre des transports et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 octobre 1981.

Chadli BENDJEDID.

MINISTERE DE L'INTERIEUR

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