Article 5

Le secrétariat permanent de la commission interministérielle est tenu au siège du ministère de la défense nationale par un officier ne participant pas aux débats, désigné par le président de ladite commission.

Les procès-verbaux des réunions sont consignés sur un registre côté et paraphé par les soins du président de la commission interministérielle pemanente d'homologation des tenues et de leurs attributs.