Décret n° 81-275
· ج.ر عدد 42 لسنة 1981
ملغى
Décret n° 81-275 du 17 octobre 1981 portant création d'une commission interministérielle permanente d'homologation des tenues et de leurs attributs pour les personnels autres que les militaires de l'Armée nationale populaire
Article 4
Les membres de la commission interministérielle créée par le présent décret sont réunis, aussi souvent que nécessaire, par leur président en un lieu, date et heure fixés sur la convocation écrite qui doit leur parvenir, quarante huit heures au moins, avant chaque séance.
