Décret n° 81-273
· ج.ر عدد 42 لسنة 1981
ملغى
Décret n° 81-273 du 10 octobre 1981 fixant, à titre transitoire, les traitements des magistrats de la Cour des comptes et le régime indemnitaire qui leur est applicable
TITRE I — ECHELLES DE TRAITEMENT
Article 5
Hormis l'avancement par voie d'examen professionnel, sur épreuves, les proportions et modalités de l'avancement au choix, soit dans le même grade, soit d'un grade à l'autre sont celles fixées par le décret n° 81-138 du 27 juin 1981 susvisé.
La liste d'aptitude est établie par la commission prévue par l'article 31 du décret n° 81-138 du 27 juin 1981 précité.
