Décret n° 81-273
· ج.ر عدد 42 لسنة 1981
ملغى
Décret n° 81-273 du 10 octobre 1981 fixant, à titre transitoire, les traitements des magistrats de la Cour des comptes et le régime indemnitaire qui leur est applicable
Article 1er
En attendant l'adoption du texte pris en application - de l'article 22 de la tot n° 80-05 du ler mars 1980 susvisée qui fixera, conformément au statut général du travailleur, l'échelonnement indiciaire et le déroulement de carmere des magistrats de la Cour des comptes, les traitements et les indemnités allouées auxdits magtstrats sont fixes à titre transitoire, par les dispositions du présent texte.