Décret n° 81-272
· ج.ر عدد 41 لسنة 1981
ملغى
Décret n° 81-272 du 10 octobre 1981 portant organisation et fonctionnement des écoles de formation technique de pêcheurs du secrétariat d'Etat à la pêche
Article 21
L'école est soumise au contrôle financier. de l'Etat. Le contrôleur financier de l'école, désigné par le ministre des finances, exerce sa mission conformément à la réglementation en vigueur.
