Décret n° 81-272
· ج.ر عدد 41 لسنة 1981
ملغى
Décret n° 81-272 du 10 octobre 1981 portant organisation et fonctionnement des écoles de formation technique de pêcheurs du secrétariat d'Etat à la pêche
Article 18
En sa qualité d'ordonnateur, le directeur de l'école procéde à l'engagement et au mandatement des dépenses dans la limite des crédits prévus au budget et établit les titres de recette de l'école.
Il peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature au directeur administratif et financier après agrément par le conseil d'administration.