Article 17

Le budget est préparé par le directeur de l'école et soumis aux délibérations du conseil d'administration. Le budget adopté par le conseil d'administration est soumis, pour approbation, REPUBLIQUE ALGERIENNE 13 octobre 1981 au secrétaire d'Etat à la pêche et au ministre des finances, au moins quatre mois avant la clôture de l'exercice budgétaire en cours.

Si l'approbation n'est pas intervenue au terme de ce délai, le directeur est autorisé, de plein droit, à engager les dépenses nécessaires au fonctionnement de l'école, dans la limite des crédits correspondant au budget dûment approuvé de l'exercice précédent.