Décret n° 81-272
· ج.ر عدد 41 لسنة 1981
ملغى
Décret n° 81-272 du 10 octobre 1981 portant organisation et fonctionnement des écoles de formation technique de pêcheurs du secrétariat d'Etat à la pêche
Article 12
La durée du mandat des membres nommés en raison de leurs fonctions cesse avec celles-ci.
En cas de vacance d'un siège par démission, décès ou toute autre cause, le nouveau membre achève ia période du mandat de son prédécesseur.
Le mandat des membres, autres que ceux nommés en raison de leur fonction, est prévu pour une période de deux ans. Les membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté du secrétaire d'Etat à la pêche.
