Article 12

A titre transitoire et pendant une période de deux ans à compter de la date de la publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, les techniciens des travaux publics de l'hydraulique et de la construction régis par le décret n° 68-360 du 30 mai 1968 relatif au statut particulier des techniciens des travaux publics, de l'hydraulique et de la construction, pourront participer au concours de recrutement des ingénieurs d'application de l'habitat et de l'urbanisme s'ils: sont âgés de quarante (40) ans, au plus, au ler janvier de l'année du concours, justifient de sept (7) années d'activité dans leurs corps dont au moins quatre années dans un service relevant présentement du ministère de l'habitat et de l'urbanisme.