Article 11

A titre transitoire et pendant une durée de deux ans, à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, peuvent être nommés aux emplois spécifiques mentionnés à l'article 4 ci-dessus :

a) les ingénieurs d'application de l'habitat et de l'urbanisme, titulaires.

b) les techniciens supérieurs de l'habitat et de d'urbanisme titulaires qui justifient de trois années, au moins, de services effectifs dans le corps.