Article 7

Les ingénieurs de l'Etat de l'habitat e de l'urbanisme sont recrutés: 1°) par voie de concours, sur titres, parmi les candidats âgés de 35 ans au plus au ler janvier de l'année du concours, titulaires du diplôme d'ingénieur de l'Etat délivré par l'institut national de formation en bâtiment (INFORBA) ou d'un diplôme reconnu équivalent, 2%) par voie de concours professionnel parmi les ingénieurs d'application de l'habitat et de l'urbanisme, titulaires, âgés de 40 ans au plus au ler janvier de l'année du concours et ayant accompli, à cette date, huit années, au moins, de services effectifs en cette qualité.

Nul ne peut se présenter plus de trois fois au concours.