Décret n° 81-267
· ج.ر عدد 41 لسنة 1981
Décret n° 81-267 du 10 octobre 1981 relatif aux attributions du président de l'assemblée populaire communale en matière de voirie, de salubrité et de tranquilité publiques
TITRE II — SALUBRITE ET HYGIENE PUBLIQUES
Article 7
Le président de l'assemblée populaire communale veille à la mise en œuvre du règlement sanitaire et prend toutes mesures ayant pour objet la salubrité et l'hygiène publiques.
Il doit, notamment, veiller à l'hygiène et à la propreté des habitations, des immeubles, des rues et places, voles, édifices et établissements publics.
