Décret n° 81-267
· ج.ر عدد 41 لسنة 1981
Décret n° 81-267 du 10 octobre 1981 relatif aux attributions du président de l'assemblée populaire communale en matière de voirie, de salubrité et de tranquilité publiques
TITRE III — TRANQUILITE PUBLIQUE
Article 16
Le président de l'assemblée populaire communale fixe le règlement des spectacles publics.
Il délivre l'autorisation préalable à l'organisation des spectacles organisés à l'occasion de fêtes privées, en l'assortissant de toute modalité de nature à garantir la tranquilité publique.
