Décret n° 81-267
· ج.ر عدد 41 لسنة 1981
Décret n° 81-267 du 10 octobre 1981 relatif aux attributions du président de l'assemblée populaire communale en matière de voirie, de salubrité et de tranquilité publiques
TITRE III — TRANQUILITE PUBLIQUE
Article 15
Le président de l'assemblée populatre communale fixe le règlement des marchés, foires, halles et autres rassemblements de même nature.
Ledit règlement doit, notamment, déterminer :
- les heures d'ouverture et de fermeture, les emplacements réservés à l'exposition et à la-vente, le stationnement et la circulation des véhicules.